CONDITIONS GENERALES DE VENTE / CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 décembre 2021

1. DÉFINITIONS 

1.1.Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées  par Les 100% positives, Association loi 1901  publié au journal officiel du Puy  de Dôme sous le numéro W632013617, représentée par Flore Judet, dont le  siège social est fixé au 24 avenue Antoine Phelut, 63130 ROYAT. 
1.2.Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 81 32 19 55, et son adresse  électronique est flore@les1OOpour100positives.fr
1.3.Flore Judet est propriétaire et éditeur du site internet  https://les100pour100positives.fr
Le Site est hébergé par 02switch, domiciliée au RCS Clermont Ferrand, joignable au 04 44 44 60 40. 
1.4.Le Site propose au client la possibilité de développer la joie et la gratitude dans sa vie pour gagner en bien être par un coaching individuel et/ou des ateliers de développement personnel. 
1.5.Avant toute utilisation du Site, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens  techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les  services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le  Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son  matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

  2- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV 

2.1.Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans  lesquelles l’association commercialise les services tels que proposés à la vente sur  le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Services passée sur le Site par le Client.
2.2.Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la  passation de sa Commande.
2.3.La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont  régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le  Site à la date de passation de la Commande. 
2.4.Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation  expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être  portée à sa connaissance.
2.5.Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque  disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant  renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites  CGV.

    3-COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE  

3.1.Flore Judet se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.2.Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à  tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.3.Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Services que le  Client a sélectionné.
Le  Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles  erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.4.Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme  l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis  en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande  avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute  ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de  s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la  Commande.
3.5.Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de  paiement, le contrat est valablement conclu entre la société et le Client et les  engage de manière irrévocable.
3.6.Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le  Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du  service, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception  du ou des service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV. 
3.7.L’association lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant  les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le  cas échéant de facturation renseignées.
3.8.Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation,  le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées  ci-après.  

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE 

4.1.Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros  toutes taxes comprises. 
4.2.Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le  Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide  ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au  paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
4.3.La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Une partie du  paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte  bancaire, virement bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées  expressément par le Client et la société et le reste 8 jours avant le début du séjour.
4.4.En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation  Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce  système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires.  La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système  sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires  du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’association.
Les conditions  générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suivante :  https://stripe.com/fr/privacy. 
4.5.Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour  utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6.L’association se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou  livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution,  en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait  due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude  ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une  Commande. 

  1. UTILISATION DES SERVICES  

5.1. Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter  de la validation de sa Commande. 
5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation  de sa Commande sont correctes. 

  1. SERVICE CLIENT 

6.1.Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le  Client doit contacter, en priorité, le service client de la société, afin de permettre  à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2.Le service client de la société est accessible de 9h-19h en utilisant les  coordonnées suivantes :  

– Téléphone : 06 81 32 19 55 (numéro surtaxé) 
– email : judetflore@gmail.com
– courrier : 24 avenue Antoine Phelut, 63130 ROYAT 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT 

7.1.Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2.Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux  instructions de la société.
7.3.Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel,  conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de  toute manière incompatible avec ces CGV ;
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder  sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de  décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par  le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant  ou comprenant tout ou partie du Site ;
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de  se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les  performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus  ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non  autorisée au Site ;
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société  – De dénigrer le Site 
7.4.Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas  les présentes CGV, la société peut à tout moment, et à son entière discrétion,  supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action  judiciaire civile et pénale à son encontre. 

  8-DROIT DE RÉTRACTATION  

8.1.Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le  Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande  sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de l’association, sans avoir  à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
8.2.Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux  exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de  rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du  consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur  le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se  produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du  consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer  rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la  livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de  protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont  mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de  trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de  fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du  consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de  rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques  lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les  contrats d’abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d’une enchère publique ; 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement  résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de  restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une  période déterminée ; 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel  dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur  et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 8.3.Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa  décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en  annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans  justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la  société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société à  l’adresse suivante : 24 avenue Antoine Phelut, 63130 ROYAT ou par courriel à  judetflore@gmail.com. 
8.4.En cas de notification à la société par le Client de sa décision de rétractation,  quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de  réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
8.5.En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou  ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par l’association par le même  moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce  remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement  est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où  la société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.  En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est  considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation. 

 

9. RESPONSABILITÉ


9.1.L’association met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la  fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle  ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute  inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au  contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et  insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus  généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne  pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages  indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des  preuves.
9.2. L’association ne saura être tenu responsable des dommages causés par un  mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation  et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Services.
9.3.Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’association qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du  contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.4.La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou  services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée  comme un aval exprès ou tacite, par L’association de ces sites et de ces éléments  ni de leurs contenus.
9.5. L’association n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en  contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres  informations diffusées sur ces sites internet.
9.6.Il est expressément stipulé que l’association ne pourra en aucun cas être tenue  responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel  informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple  du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et  notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de  paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique  de suivi d’expédition.
9.7.Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et  notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions  essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté. 

 

10. SÉCURITÉ 

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système  d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le  système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son  encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des  articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES 

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le  droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres  droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de L’association. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et  demeureront la propriété exclusive de l’association.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu  par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au  Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale),  publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce  Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou  effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer  à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel  y afferant.
11.4. L’association concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.  Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou  transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée  d’utilisation du Site.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes  distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord  exprès et préalable de la société.
11.6. La société comprend que la protection des données et de la vie privée est un  enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage,  conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à  protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous  identifier directement ou indirectement en tant que personne. 
11.7. Dans le cadre de la commande, l’association a vocation à récolter des données  personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère  personnel des clients.
11.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour  la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site.  Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement  général sur la protection des données (RGPD). L’association ne communique pas  et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
11.9. Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la  collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour  effectuer les commandes.
11.10. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre  la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles  ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour  lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations  légales ou fiscales.
11.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que  modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et  au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de  justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un  droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère  personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du  traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des  données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère  personnel le concernant. 
11.12.Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du  traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné,  conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des  données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de  contacter à l’adresse suivante : judetflore@gmail.com
11.13.En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès  de la CNIL. 

 

12.LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au  démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être  démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation  contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à  la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site  https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

 

13.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

 13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit  français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de  l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut  décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation  conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
13.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le  règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e commerce.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation  liés à une commande effectuée sur internet. 
13.4. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement  proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
13.5. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de  règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission  européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de  règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.6. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir  une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. 

 

Annexe  FORMULAIRE DE RETRACTATION 

Les 100% Positives 24 avenue Antoine Phelut, 63130 ROYAT judetflore@gmail.com 06 81 32 19 55 

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du service ( ci-après mentionné(s) : 

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